Arrêté du 13 janvier 1992 portant abrogation d'un arrêté portant interdiction de vente aux mineurs

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°20 du 24 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000344776
Date de publication24 janvier 1992
CourtMINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Enactment Date13 janvier 1992
Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 janvier 1992,
considérant que le contenu de la publication ci-dessous mentionnée n'est plus de nature à justifier sa soustraction de la vue des mineurs, l'arrêté du 30 octobre 1970 pris en application de l'article...

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