Arrêté du 13 janvier 2015 fixant le montant des produits de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale perçus au titre de l'exercice 2014 à affecter au régime social des indépendants
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/1/13/AFSS1501246A/jo/texte |
| Enactment Date | 13 janvier 2015 |
| Record Number | JORFTEXT000030135861 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0019 du 23 janvier 2015 |
| Court | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
| Date de publication | 23 janvier 2015 |
Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 651-1 à L. 651-9 et D. 651-17,
Arrêtent :
Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale fait l'objet de versements complémentaires au titre de l'année 2014 selon la répartition suivante :
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15 JANVIER 2015 |
11 MARS 2015 |
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|---|---|---|
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RSI - assurance maladie |
350 000 000 € |
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RSI - assurance vieillesse des professions artisanales |
250 000 000 € |
100 000 000 € |
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RSI - assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales |
100 000 000 € |
Le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 janvier 2015.
La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service...
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