Arrêté du 13 février 1989 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION PREVUE A L'ART. R123-51 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000847079
Enactment Date13 février 1989
Publication au Gazette officielJORF du 23 février 1989
Date de publication23 février 1989
NOMINATION DE MEMBRES,EN QUALITE DE REPRESENTANTS DE L'ETAT (ECONOMIE,FINANCES ET BUDGET).
TITULAIRE: M. DUFRESNE EN REMPLACEMENT DE M. ROY.
SUPPLEANTS: M. LE COQ EN REMPLACEMENT DE MME. FRITSCH...

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