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Arrêté du 13 février 2003 portant agrément d'une mutuelle

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication25 février 2003
Enactment Date13 février 2003
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/13/SANS0320545A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 2003
CourtMINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES
Record NumberJORFTEXT000000601350


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 211-7, L. 211-8, L. 211-10, R. 211-3, R. 211-7 et R. 211-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 22 janvier 2003 ;
Vu, avec les pièces à l'appui, la demande d'agrément présentée par la mutuelle MUTINTER,
Arrêtent :


La mutuelle MUTINTER, inscrite au registre national des mutuelles sous le numéro 784 655 391, dont le siège social se situe à Chatou, espace Lumière, 55, boulevard de la République, est agréée pour pratiquer les opérations relevant des branches ou sous-branches suivantes mentionnées à l'article R. 211-2 du code précité :
1 Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles) ;
2 Maladie ;
20 Vie-décès.


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la...

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