Arrêté du 13 février 2014 modifiant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 13 février 2014 |
| Date de publication | 22 février 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000028637617 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0045 du 22 février 2014 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/2/13/ETSD1403439A/jo/texte |
Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
Vu l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) des transports de personnes ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du transport et logistique du 4 février 2014,
Arrête :
L'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 27 décembre 2014, au niveau III et dans le domaine d'activité 311 n (code NSF).»
L'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le référentiel emploi, activités, compétences et le référentiel de certification sont disponibles sur le site www. emploi. gouv. fr.»
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est composé des deux unités constitutives suivantes :
1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes.
2. Coordonner et piloter les opérations de transport routier de personnes.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.»
Après l'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 2004 susvisé, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. ― Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les nouveaux certificats de compétences professionnelles selon le tableau figurant ci-dessous :
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TECHNICIEN (NE) SUPÉRIEUR (E) des transports de personnes (arrêté du 14 décembre 2004) |
TECHNICIEN (NE) |
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