Arrêté du 13 février 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0043 du 20 février 2019
Date de publication20 février 2019
Enactment Date13 février 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038144209


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 février 2019, Mme WINGHART (Aisline, Françoise, Yvette), épouse GIRON, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile...

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