Arrêté du 13 décembre 2021 portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

JurisdictionFrance
CourtMinistère de l'intérieur
Official Gazette PublicationJORF n°0295 du 19 décembre 2021
Record NumberJORFTEXT000044518688
Publication Date19 décembre 2021
Enactment Date13 décembre 2021


Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 13 décembre 2021, sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de représentant du ministre de l'intérieur :


- M. Charles-Edouard MINET, sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, membre...

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