Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000039683080
Date de publication28 décembre 2019
Enactment Date13 décembre 2019
Publication au Gazette officielJORF n°0301 du 28 décembre 2019
CourtMinistère de l'action et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/CPAE1927076A/jo/texte


Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrêtent :


Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.


Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.


Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT (1) EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2020, 2021 ET 2022 (« VAGUE 1 » DE L'EXPÉRIMENTATION)


Collectivité territoriale ou groupement

Ain

Communauté de communes de LA CÔTIÈRE À MONTLUEL

Aisne

Communauté de communes de LA CHAMPAGNE PICARDE

Communauté de communes du PAYS DU VERMANDOIS

Commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté de communes PAYS DE FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE

Bouches-du-Rhône

Commune de FUVEAU

Commune de SALON DE PROVENCE

Calvados

Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE

Commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE

Corrèze

Commune d'OBJAT

Doubs

Communauté de communes DOUBS BAUMOIS

Commune de BAVANS

Eure-et-Loir

Communauté d'agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE

Commune de CHARTRES

Gironde

Commune de CENON

SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON

Hérault

Commune de MARSEILLAN

Jura

Communauté d'agglomération du GRAND DOLE

Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS - COEUR DU JURA

Communauté de communes du VAL D'AMOUR

Commune de DOLE

Syndicat SYDOM DU JURA

Loire-Atlantique

Commune de GUÉRANDE

Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC

Commune de SAINT-LYPHARD

Commune de SUCÉ-SUR-ERDRE

Lot-et-Garonne

Communauté d'agglomération VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION

Commune de MARMANDE

Maine-et-Loir
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