Arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
Jurisdiction | France |
Record Number | JORFTEXT000039683080 |
Date de publication | 28 décembre 2019 |
Enactment Date | 13 décembre 2019 |
Publication au Gazette officiel | JORF n°0301 du 28 décembre 2019 |
Court | Ministère de l'action et des comptes publics |
ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/12/13/CPAE1927076A/jo/texte |
Le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Arrêtent :
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2020, 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 1 du présent arrêté.
Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités admis à expérimenter le compte financier unique au titre des exercices budgétaires 2021 et 2022 sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté.
Le directeur général des finances publiques et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXES
ANNEXE 1
LISTE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GROUPEMENTS POUVANT (1) EXPÉRIMENTER LE COMPTE FINANCIER UNIQUE AU TITRE DES EXERCICES BUDGÉTAIRES 2020, 2021 ET 2022 (« VAGUE 1 » DE L'EXPÉRIMENTATION)
Collectivité territoriale ou groupement |
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---|---|
Ain |
Communauté de communes de LA CÔTIÈRE À MONTLUEL |
Aisne |
Communauté de communes de LA CHAMPAGNE PICARDE |
Communauté de communes du PAYS DU VERMANDOIS |
|
Commune de BOHAIN-EN-VERMANDOIS |
|
Alpes-de-Haute-Provence |
Communauté de communes PAYS DE FORCALQUIER MONTAGNE DE LURE |
Bouches-du-Rhône |
Commune de FUVEAU |
Commune de SALON DE PROVENCE |
|
Calvados |
Communauté de communes NORMANDIE CABOURG PAYS D'AUGE |
Commune de DOUVRES-LA-DÉLIVRANDE |
|
Corrèze |
Commune d'OBJAT |
Doubs |
Communauté de communes DOUBS BAUMOIS |
Commune de BAVANS |
|
Eure-et-Loir |
Communauté d'agglomération de CHARTRES MÉTROPOLE |
Commune de CHARTRES |
|
Gironde |
Commune de CENON |
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU BASSIN D'ARCACHON |
|
Hérault |
Commune de MARSEILLAN |
Jura |
Communauté d'agglomération du GRAND DOLE |
Communauté de communes ARBOIS POLIGNY SALINS - COEUR DU JURA |
|
Communauté de communes du VAL D'AMOUR |
|
Commune de DOLE |
|
Syndicat SYDOM DU JURA |
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Loire-Atlantique |
Commune de GUÉRANDE |
Commune de LA BAULE-ESCOUBLAC |
|
Commune de SAINT-LYPHARD |
|
Commune de SUCÉ-SUR-ERDRE |
|
Lot-et-Garonne |
Communauté d'agglomération VAL DE GARONNE AGGLOMÉRATION |
Commune de MARMANDE |
|
Maine-et-Loir |
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