Information juridique intelligente
 France | +33 170726541

Arrêté du 13 décembre 1994 fixant les zones du département du Tarn dans lesquelles les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont applicables

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°300 du 28 décembre 1994
Record NumberJORFTEXT000000367340
Date de publication28 décembre 1994
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Enactment Date13 décembre 1994
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural;
Vu l'avis de la commission départementale des structures agricoles du département du Tarn donné en sa séance du 20 décembre 1993;
Vu l'avis de la commission départementale d'aménagement foncier du département du Tarn donné en sa séance du 10 juin 1994;
Sur proposition du préfet du département du Tarn,
Arrêtent:

Art. 1er. - Les dispositions de l'article L. 113-2 du code rural sont étendues, en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, aux communes du département du Tarn qui figurent dans l'annexe ci-après.

Art. 2. - Les terres situées dans la zone définie en application de l'article 1er peuvent donner lieu pour leur exploitation, suivant leur mode de mise en valeur, soit à des conventions pluriannuelles d'exploitation agricole, soit à des conventions pluriannuelles de pâturage.
Ces conventions pluriannuelles d'exploitation agricole ou de pâturage pourront être conclues dans les conditions de l'article L. 481-1 susvisé du code rural. Leur existence ne fait pas obstacle à la conclusion par le propriétaire d'autres contrats pour l'utilisation des fonds à des fins non agricoles dans des conditions compatibles avec les possibilités de mise en valeur pastorale ou extensive.

Art. 3. - La création d'associations...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT