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Arrêté du 13 décembre 1991 modifiant le code de l'urbanisme (troisième partie: Arrêtés réglementaires)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°1 du 1 janvier 1992
Record NumberJORFTEXT000000539587
Date de publication01 janvier 1992
CourtMINISTERE DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER
Enactment Date13 décembre 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles R. 421-41 et A. 421-1,
MODIFICATION DE L'ART. A421-1 DU CODE DE L'URBANISME: LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PREVUE A L'ART. R421-1-1 EST ETABLIE CONFORMEMENT A L'UN DES MODELES ANNEXE AU PRESENT ARRETE.
LES IMPRIMES DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE SONT ENREGISTRES AU CERFA SOUS LES N0S SUIVANTS:
46-0323: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE LIGNE ELECTRIQUE (IMPRIME PC 155-BIS);
46-0398: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE UNE MAISON INDIVIDUELLE (IMPRIME PC 157);
46-0399: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE (IMPRIME PC 158);
46-0383: DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF (IMPRIME PC 158-BIS);
ILS PEUVENT ETRE OBTENUS AUPRES DES MAIRIES OU DES DIRECTIONS DEPARTEMENTALES DE L'EQUIPEMENT.
A TITRE TRANSITOIRE,LES MODELES DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ANNEXES A L'ART. A421-1 DU CODE DE L'URBANISME DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU PRESENT ARRETE DEMEURENT UTILISABLES AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-03-1992. (1) Les imprimés de demande de permis de construire sont enregistrés au Cerfa sous les numéros suivants:

46-0323: demande de permis de construire une ligne électrique (imprimé PC 155 bis);

46-0398: demande de permis de construire une maison individuelle (imprimé PC 157);

46-0399...

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