Arrêté du 13 décembre 1997 autorisant la cession de parts détenues par l'Institut national de recherche en informatique et en automatique dans le capital d'une société

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°294 du 19 décembre 1997
Record NumberJORFTEXT000000554098
Enactment Date13 décembre 1997
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE
Date de publication19 décembre 1997
L'INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE EN INFORMATIQUE ET EN AUTOMATIQUE EST AUTORISE A CEDER LES 41346 ACTIONS QU'IL DETIENT DANS LA SOCIETE 02 TECHNOLOGY POUR UN MONTANT DE 12403800FRS

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du secrétaire d'Etat au budget et du secrétaire d'Etat à...

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