Arrêté du 13 décembre 2010 portant désignation d'ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants relevant du service d'infrastructure de la défense

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/12/13/DEFF1032079A/jo/texte
Record NumberJORFTEXT000023246066
Date de publication18 décembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0293 du 18 décembre 2010
CourtMinistère de la défense et des anciens combattants
Enactment Date13 décembre 2010


Le ministre d'Etat, ministre de la défense et des anciens combattants, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 22 novembre 2005 portant organisation du service d'infrastructure de la défense,
Arrêtent :


Sont institués ordonnateurs secondaires des dépenses et des recettes du budget du ministère de la défense et des anciens combattants dans le cadre de leurs attributions :
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense d'Ile-de-France ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Metz (Moselle) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Lyon (Rhône) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Bordeaux (Gironde) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Rennes (Ille-et-Vilaine) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Brest (Finistère) ;
― le directeur de l'établissement du service d'infrastructure de la défense de Toulon (Var).


Les ordonnateurs désignés à l'article 1er sont autorisés, sous leur responsabilité, à déléguer leur signature à des personnels civils ou militaires...

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