Arrêté du 13 décembre 2002 portant affectation d'un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/12/13/EQUG0300002A/jo/texte
Date de publication25 février 2003
Enactment Date13 décembre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°47 du 25 février 2003
CourtMINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Record NumberJORFTEXT000000418920


Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 13 décembre 2002, est affecté à titre provisoire, pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2004, au profit du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (direction des affaires financières et de l'administration générale) un immeuble dépendant d'un ensemble immobilier domanial sis 22, rue Monge, à Paris (5e), cadastré section AI n° 41, d'une superficie nette totale pondérée de 4 209 mètres carrés, tel que cet immeuble figure au plan annexé au présent arrêté.
Cet immeuble, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 758-0249 et recensé à la rubrique « économie, finances et...

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