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Arrêté du 13 décembre 1999 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de propreté

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°297 du 23 décembre 1999
Date de publication23 décembre 1999
Record NumberJORFTEXT000000763011
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date13 décembre 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 31 octobre 1994 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 19 juillet 1999, portant extension de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'accord du 14 septembre 1999 (Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1999 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

Arrête :


Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, les dispositions de l'accord du 14 septembre 1999 (Fonds d'action pour la réinsertion et l'emploi) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à...

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