Arrêté du 13 décembre 2018 fixant la liste des emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et du deuxième groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000037845607 |
| Date de publication | 22 décembre 2018 |
| Enactment Date | 13 décembre 2018 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0296 du 22 décembre 2018 |
| Court | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/13/TREK1829544A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le décret n° 2005-632 du 30 mai 2005 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans les emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe ;
Vu l'arrêté fixant le nombre d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe et du 2e groupe au sein des services du ministère de l'action et des comptes publics,
Arrête :
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 2e groupe visées à l'article 8 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En administration centrale :
- chargé de mission ou chef de projet auprès d'un sous-directeur ou d'un chef de bureau au sein de la direction de l'immobilier de l'Etat.
2. En service déconcentré :
Au sein d'une direction régionale des finances publiques :
- adjoint au responsable régional de la politique immobilière de l'Etat.
3. En service à compétence nationale :
- chargé de mission ou chef de projet auprès du directeur de la direction nationale d'interventions domaniales.
En application de l'article 1er du décret du 30 mai 2005 susvisé, les fonctions correspondant à l'emploi d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du 1er groupe visées à l'article 2 du même décret sont, pour les emplois relevant du ministère de l'action et des comptes publics :
1. En...
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