Arrêté du 13 décembre 2017 portant affectation d'un premier conseiller (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0296 du 20 décembre 2017
Record NumberJORFTEXT000036237318
Date de publication20 décembre 2017
CourtMinistère de la justice
Enactment Date13 décembre 2017


Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 13 décembre 2017, le premier conseiller du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dont le nom suit est affecté à compter du 1er janvier...

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