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Arrêté du 13 avril 2001 portant création d'une mission économique et financière

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°98 du 26 avril 2001
Record NumberJORFTEXT000000221137
Date de publication26 avril 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date13 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié portant codification, en application de la loi no 55-360 du 3 avril 1955, et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu la proposition du chef du service du contrôle d'Etat ;

Sur le rapport de la directrice du personnel, de la modernisation et de l'administration,

Arrêtent :


Art. 1er. - Il est créé une mission économique et financière pour le conseil en gestion publique chargée d'assister les services de l'Etat dans la réalisation de leurs projets de modernisation dans les domaines économiques et financiers.

Cette mission reçoit la dénomination « gestion publique conseil (GPC) ».

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 13 avril 2001.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly


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