Arrêté du 13 avril 1999 modifiant l'arrêté du 11 mars 1994 portant création du registre du cheval de selle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°107 du 8 mai 1999 |
| Record Number | JORFTEXT000000394666 |
| Date de publication | 08 mai 1999 |
| Court | MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE |
| Enactment Date | 13 avril 1999 |
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-351 du 15 avril 1976 rendant applicables aux équidés les articles 2, 3, 7, 10-1, 10-2, 10-3 et 16 de la loi no 66-1005 du 28 décembre 1966 sur l'élevage, complétée par la loi no 72-1030 du 15 novembre 1972 ;
Vu le décret no 76-352 du 15 avril 1976 fixant les modalités d'application aux équidés de la loi du 28 décembre 1966 sur l'élevage ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1976 relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1994 portant création du registre du cheval de selle,
Arrête :
REMPLACEMENT DES ART. 5 ET 7 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 11-03-1994 PRECITEArt. 1er. - L'article 5 de l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Est inscrit automatiquement à la naissance au registre du cheval de selle tout produit né en France :
« - issu d'une saillie autorisée régulièrement déclarée d'un étalon agréé lorsque ce produit n'est pas inscriptible au stud-book d'une race reconnue en France et qu'il ne porte pas l'appellation "poney" ou "trait" en application de l'article 7 de l'arrêté du 23 juillet 1976 modifié relatif aux races reconnues et aux appellations des chevaux nés en France susvisé ;
« - dont la naissance a été déclarée au service des haras dans les quinze jours qui l'ont suivie ;
« - dont le signalement a été relevé sous la mère avant le sevrage par une personne habilitée à cet effet par le service des haras ;
« - ayant reçu un nom ;
« - immatriculé et enregistré au fichier central des équidés qui lui délivre un document d'accompagnement.
« Sont également inscrits automatiquement tous les animaux nés avant 1994 portant l'appellation "cheval de selle" sur leur document d'accompagnement. »
Art. 2. - L'article 7 de l'arrêté du 11 mars 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent être admis à la monte publique pour produire au sein du registre du cheval de selle :
« Section 1
« Les étalons de race arabe, anglo-arabe, pur-sang, selle français ou trotteur français déjà agréés pour produire dans le stud-book du cheval de selle français ou dans le stud-book français du cheval anglo-arabe.
« Les étalons inscrits à la naissance à l'un des stud-books étrangers dont la liste figure en annexe au présent arrêté et agréés à la monte publique par...
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