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Arrêté du 13 avril 2005 portant extension d'un accord professionnel conclu dans les secteurs des industries et commerce des papiers et cartons

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°95 du 23 avril 2005
Record NumberJORFTEXT000000443947
Enactment Date13 avril 2005
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DE LA COHESION SOCIALE
Date de publication23 avril 2005


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'accord professionnel intersecteur papiers cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 janvier 2005 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 1er avril 2005,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel intersecteur papiers cartons du 3 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Le troisième alinéa du titre IV (Droit individuel à la formation) est étendu sous réserve de l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 933-2 du code du travail aux termes desquelles une convention ou un accord collectif de branche peut prévoir des modalités particulières de mise en oeuvre du droit individuel à la formation, sous réserve que le cumul des droits ouverts soit au moins égal à une durée de 120 heures sur six ans d'ancienneté.
Le point 4.2.5 (Entrée en vigueur du droit individuel à la formation) de l'article 4.2 (Modalités de mise en oeuvre) du titre IV précité est étendu sous réserve de l'application des...

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