Arrêté du 13 avril 2018 portant application des articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13 du code monétaire et financier
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 21 avril 2018 |
| Enactment Date | 13 avril 2018 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/13/ECOT1809863A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0093 du 21 avril 2018 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances |
| Record Number | JORFTEXT000036825796 |
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 13 avril 2018, vu la décision 2014/119/PESC du 5 mars 2014 modifiée notamment par la décision (PESC) 2018/333 du conseil du 5 mars 2018, concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine ; vu l'arrêté NOR : ECOT1727490A du 12 octobre 2017 ; vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-3 et suivants, L. 745-13, L. 755-13 et L. 765-13,
L'arrêté NOR : ECOT1727490A du 12 octobre 2017 est abrogé.
A Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les fonds, et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par les personnes mentionnées dans l'annexe sont gelés.
La directrice générale du Trésor est chargée de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie et des finances au 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, télédoc 233, ou à sanctions-gel-avoirs@dgtresor.gouv.fr, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris, 7, rue de Jouy, 75181 Paris Cedex 04, téléphone : 01-44-59-44-00, télécopie : 01-44-59-46-46, urgences télécopie référés : 01-44-59-44-99, greffe.ta-paris@juradm.fr. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
ANNEXE
* ARBUZOV Serhiy Hennadiyovych
Date de naissance : 24.03.1976
Lieu de naissance : Donetsk, Ukraine
Renseignements complémentaires : a) ancien Premier ministre de l'Ukraine ; b) Personne faisant l'objet d'une procédure pénale de la part des autorités ukrainiennes pour détournement de fonds ou d'avoirs publics.
Désigné par le règlement (UE) 381/2014 du 15.4.2014
* AZAROV Mykola Yanovych
Alias : Nikolai Yanovich Azarov
Date de naissance : 17.12.1947
Lieu de naissance : Kaluga (Russie)
Renseignements complémentaires : a) premier ministre de l'Ukraine jusqu'en janvier 2014 ; b) Personne...
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