Arrêté du 13 août 2015 abrogeant des arrêtés relatifs à divers traitements automatisés de données à caractère personnel de la direction générale de l'armement

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000031125500
Date de publication03 septembre 2015
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/8/13/DEFD1519794A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 3 septembre 2015
CourtMinistère de la défense
Enactment Date13 août 2015


Le ministre de la défense,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu les récépissés n° 817864 v1, 1172245 v1, 1270417 v2, 1283112 v2, 1289804 v2, 1366696 v1, de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 13 août 2015,
Arrête :


Sont abrogés :
1° L'arrêté du 17 février 2003 relatif à la mise en œuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives de gestion des habilitations à la délégation générale pour l'armement ;
2° L'arrêté du 12 juillet 2006 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, des stagiaires et des formateurs ;
3° L'arrêté du 11 avril 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des habilitations des personnels de la direction générale de l'armement et des sociétés titulaires de marchés classés de défense ;
4° L'arrêté du 23 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des stages, stagiaires, formateurs, employeurs et financeurs à la délégation générale pour l'armement ;
5° L'arrêté du 27 mai 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des traces générées par l'utilisation des moyens informatiques à la direction générale de l'armement ;
6° L'arrêté du 22 juin 2009 portant création d'un traitement automatisé de...

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