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Arrêté du 12 juillet 1993 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000530281
Date de publication28 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 28 juillet 1993
Enactment Date12 juillet 1993

Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1974 et les arrêtés successifs, notamment l’arrêté du 24 avril 1992, portant extension de la convention collective nationale des abattoirs, ateliers de découpe et centres de conditionnement de volailles du 20 juin 1973 et des textes qui l’ont modifiée ou complétée ;
Vu l’accord du 5 février 1993 conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l’avis publié au Journal officiel du 5 mai 1993 ;
Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête
Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention...

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