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Arrêté du 12 février 1993 modifiant l'arrêté du 10 octobre 1959 attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 février 1993
Record NumberJORFTEXT000000543530
Publication au Gazette officielJORF n°42 du 19 février 1993
Date de publication19 février 1993

Le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de la défense et le ministre du budget,
Vu le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990 instituant une indemnité exceptionnelle de mutation ;
Vu l’arrêté du 10 octobre 1989, modifié par l’arrêté du 3 août 1990, attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense ;
Vu l’arrêté du 16 novembre 1990 fixant les taux de l’indemnité exceptionnelle de mutation prévue par le décret n° 90-1022 du 16 novembre 1990,
Arrêtent :MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 10-10-1989 PRECITE.
AJOUT DE LA DIRECTION DES CONSTRUCTIONS NAVALES DE SAINT-TROPEZ.
LE PRESENT ARRETE PREND EFFET AU 01-01-1991
Art. 1er. - A l’article 1er de l’arrêté du 10 octobre 1989 susvisé attribuant une indemnité exceptionnelle de mutation à certains agents du ministère de la défense, ajouter les termes : « et de la direction des constructions navales de Saint-Tropez » après les termes : « de la direction des armements terrestres »
Art....

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