Arrêté du 12 septembre 1985 ANT LA GARANTIE DE L'ETAT A UN EMPRUNT DE LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT COOPERATIF (CCCC)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000494525
Date de publication14 septembre 1985
Publication au Gazette officielJORF du 14 septembre 1985
Enactment Date12 septembre 1985
AUTORISATION D'UN EMPRUNT DE 700000000FRS REPRESENTE PAR 140000 OBLIGATIONS DE 5000FRS NOMINAL D'UNE DUREE DE 10 ANS.

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT