Arrêté du 12 septembre 2014 portant maintien dans la position de disponibilité (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0213 du 14 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029449404
Enactment Date12 septembre 2014
CourtMinistère de la justice
Date de publication14 septembre 2014


Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 septembre 2014, M. Yann Aguila, conseiller d'Etat, est maintenu dans la position de disponibilité pour convenances personnelles, en application des dispositions du b de l'article 44 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime...

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