Arrêté du 12 septembre 1978 TAUX DE L'INDEMNITE DE PREMIERE MISE DE COSTUME D'AUDIENCE PREVUE AU DECRET 78955 DU 12-09-1978

JurisdictionFrance
Date de publication16 septembre 1978
Enactment Date12 septembre 1978
Publication au Gazette officielJORF du 16 septembre 1978, numéro complémentaire
Record NumberJORFTEXT000000638514
TEXTE TOTALEMENT ABROGE

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