Arrêté du 12 septembre 2006 portant nomination à la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat

JurisdictionFrance
Date de publication13 septembre 2006
Record NumberJORFTEXT000000459918
Publication au Gazette officielJORF n°212 du 13 septembre 2006
Enactment Date12 septembre 2006


Par arrêté du Premier ministre en date du 12 septembre 2006, sont nommés membres suppléants de la commission des statuts du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat en qualité de représentants de l'administration du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
M. Bernet (Eric), chef de service, adjoint au directeur général des ressources humaines, chargé du service...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT