Arrêté du 12 septembre 2016 modifiant la liste des autorités pouvant saisir la commission des infractions fiscales

JurisdictionFrance
Enactment Date12 septembre 2016
Date de publication14 septembre 2016
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/12/ECFE1620514A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0214 du 14 septembre 2016
CourtMinistère de l'économie et des finances
Record NumberJORFTEXT000033117670


Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 228, R* 228-1 et A. 228-1 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2008 modifié portant organisation de la direction générale des finances publiques,
Arrête :


A l'article A. 228-1 du livre des procédures fiscales, les mots : « le chef du service du contrôle fiscal et le chef du bureau des affaires fiscales et pénales » sont remplacés par les mots : « le chef du service du contrôle fiscal, le sous-directeur des dossiers fiscaux et de l'action pénale...

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