Arrêté du 12 octobre 1999 portant agrément d'une formation dispensée dans un établissement d'enseignement au titre de l'assurance personnelle à cotisation réduite

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°244 du 20 octobre 1999
Record NumberJORFTEXT000000762831
Date de publication20 octobre 1999
CourtMINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Enactment Date12 octobre 1999
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