Arrêté du 12 octobre 1992 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°238 du 13 octobre 1992 |
| Date de publication | 13 octobre 1992 |
| Record Number | JORFTEXT000000527821 |
| Court | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| Enactment Date | 12 octobre 1992 |
Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre du budget,
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ARDECHE,AUDE,CORREZE,DROME,PYRENEES-ORIENTALES ET VAUCLUSE. Arrêtent:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Canton de Burzet:
Communes de Burzet, Pereyres, Sagnes-et-Goudoulet, Sainte-Eulalie,
Saint-Pierre-de-Colombier.
Canton de Coucouron:
Communes de Coucouron, Issanlas, Issarles, Le Lac-d'Issarles, La Chapelle-Graillouse, Lanarce, Lavillatte, Lesperon.
Canton de Joyeuse:
Communes de Beaulieu, Chandolas, Joyeuse, Lubeaume, Ribes, Rosières,
Sablières, Saint-Alban-Auriolles, Vernon.
Canton de Largentière:
Commune de Chauzon, Sanilhac.
Canton de Montpezat:
Communes du Béage, Cros-de-Géorand, Montpezat-sous-Bauzon,
Saint-Cirgues-en-Montagne, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdares:
...
Vu la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles;
Vu les rapports des préfets concernés,
EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 1 DE LA LOI 82600 DU 13-07-1982 MODIFIEE,L'ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE EST CONSTATE POUR LES DOMMAGES CAUSES PAR LES INONDATIONS,COULEES DE BOUE ET MOUVEMENTS DE TERRAIN SURVENUS DANS LES DEPARTEMENTS DESIGNES EN ANNEXE:
ARDECHE,AUDE,CORREZE,DROME,PYRENEES-ORIENTALES ET VAUCLUSE. Arrêtent:
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 1er de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 modifiée, l'état de catastrophe naturelle est constaté pour les dommages causés par les inondations, coulées de boue et mouvements de terrain survenus dans les départements et aux dates désignés en annexe.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DEPARTEMENT DE L'ARDECHE
Inondations et coulées de boue du 22 septembre 1992
Arrondissement de Largentière
Canton de Burzet:
Communes de Burzet, Pereyres, Sagnes-et-Goudoulet, Sainte-Eulalie,
Saint-Pierre-de-Colombier.
Canton de Coucouron:
Communes de Coucouron, Issanlas, Issarles, Le Lac-d'Issarles, La Chapelle-Graillouse, Lanarce, Lavillatte, Lesperon.
Canton de Joyeuse:
Communes de Beaulieu, Chandolas, Joyeuse, Lubeaume, Ribes, Rosières,
Sablières, Saint-Alban-Auriolles, Vernon.
Canton de Largentière:
Commune de Chauzon, Sanilhac.
Canton de Montpezat:
Communes du Béage, Cros-de-Géorand, Montpezat-sous-Bauzon,
Saint-Cirgues-en-Montagne, Usclades-et-Rieutord.
Canton de Saint-Etienne-de-Lugdares:
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