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Arrêté du 12 octobre 2006 modifiant l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000791205
Date de publication31 octobre 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/12/EQUA0602011A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°253 du 31 octobre 2006
CourtMINISTERE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER
Enactment Date12 octobre 2006


Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) n° 2408/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision n° 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III ;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1995 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la Société de transport aérien régional ;
Vu l'arrêté du 13 janvier 1997 modifié relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la Société de transport aérien régional ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2005 relatif à l'autorisation d'exploitation des services aériens réguliers entre la France et les pays situés hors de l'Union européenne par des transporteurs communautaires établis en France ;
Vu les courriers n°s 20180, 20258 et 20554/DRE/E2 des 18 avril, 6...

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