Arrêté du 12 octobre 2017 portant nomination d'une notaire (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0247 du 21 octobre 2017
Date de publication21 octobre 2017
Record NumberJORFTEXT000035840727
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 octobre 2017


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 octobre 2017 :
Il est mis fin aux fonctions de Mme ALLAIRE-RINEAU (Julie, Marie), épouse BRÉMENT, en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Paul-Bernard DELOMEAU, Thierry THOMAS, Arnaud HOUIS, Arnaud GIRARD et Marie-Virginie DURAND, notaires...

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