Arrêté du 12 novembre 2003 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 26 novembre 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000248719 |
| Enactment Date | 12 novembre 2003 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°273 du 26 novembre 2003 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/12/SANH0324419A/jo/texte |
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées,
Vu l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le décret n° 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets n° 82-1040 du 7 décembre 1982 et n° 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif ;
Vu l'avis émis par la Commission nationale d'agrément en sa séance du 15 octobre 2003,
Arrêtent :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants :
Association audoise sociale et médicale (11 - Limoux)
Avenant n° 2003-01 du 2 juin 2003 relatif aux modalités d'attribution et de versement de la prime décentralisée de la convention collective nationale FEHAP 1951.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (75 - Paris)
Avenant n° 2003-01 relatif à la modification de l'article 4.3.2.4 de la convention collective nationale relatif aux frais de fonctionnement des organisations syndicales représentatives et négociatrices, signé le 18 juillet 2003.
Fédération nationale des centres de lutte contre le cancer (75 - Paris)
Avenant n° 2003-02 du 18 juillet 2003 relatif à la modification des articles 4.3.3.2.1 et suivants de la convention collective nationale portant sur la commission...
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