Arrêté du 12 novembre 1992 portant classement d'une oeuvre cinématographique pornographique ou d'incitation à la violence

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°269 du 19 novembre 1992
Date de publication19 novembre 1992
Enactment Date12 novembre 1992
CourtMINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
Record NumberJORFTEXT000000710476
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, en date du 12 novembre 1992, est portée sur la liste prévue par l'article 11 et l'article 12 de la loi no 75-1278 du 30 décembre 1975, en tant qu'oeuvre pornographique...

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