Arrêté du 12 mars 1965 RELATIF AUX COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DUES POUR LES GEMMEURS PRIVES :

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000441867
Date de publication16 avril 1965
Publication au Gazette officielJORF du 16 avril 1965
Enactment Date12 mars 1965
MODIFICATION DU PARAGRAPHE B DE L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 23-08-1962 ET DE L'ART. 4 DUDIT ARRETE.

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