Arrêté du 12 mars 2007 relatif à la répartition du solde définitif de compensation démographique vieillesse pour l'exercice 2000 entre les sections professionnelles de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000461928 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/12/SANS0721153A/jo/texte |
| Enactment Date | 12 mars 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°66 du 18 mars 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| Date de publication | 18 mars 2007 |
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 134-1 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2006 fixant pour 2000 les montants des transferts définitifs de la compensation généralisée vieillesse et de la compensation spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 28 juin 2006,
Arrêtent :
La somme de 399 418 190 correspondant au montant des acomptes incombant pour l'année 2000 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est définitivement répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 516 112 ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 7 051 041 ;
Section professionnelle des médecins : 137 938 610 ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 43 127 653 ;
Section professionnelle des pharmaciens : 39 329 222 ;
Section professionnelle des sages-femmes : 858 867 ;
Section professionnelle des auxiliaires médicaux : 72 499 470 ;
Section professionnelle des vétérinaires : 7 653 525 ;
Section professionnelle des agents généraux d'assurance : 14 631 398 ;
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes : 12 312 137 ;
Section professionnelle des artistes-auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, des professeurs de musique et des musiciens : 8 660 664 .
La somme de 391 951 221 EUR correspondant au montant dû pour l'année 2000 par la CNAVPL au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'Organisation autonome d'assurance vieillesse des professionns libérales :
Section professionnelle des notaires : 12 378 507 EUR ;
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires : 6 963 782 EUR ;
Section professionnelle des médecins : 135 692 526 EUR ;
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes : 42 473 943 EUR ;
Section professionnelle des pharmaciens : 38 729 852 EUR ;
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