Arrêté du 12 mars 2009 portant régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000020414301 |
| Date de publication | 20 mars 2009 |
| Enactment Date | 12 mars 2009 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0067 du 20 mars 2009 |
| Court | Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2009/3/12/IMIK0904633A/jo/texte |
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment son livre VII ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2008 portant expérimentation de la régionalisation de l'admission au séjour des demandeurs d'asile dans la région Limousin,
Arrêtent :
Lorsqu'un étranger se trouvant à l'intérieur du territoire de l'un des départements de la région Limousin (Haute-Vienne, Corrèze et Creuse) demande à bénéficier de l'asile, l'autorité administrative compétente pour l'examen de sa demande d'admission au séjour est le préfet de la Haute-Vienne.
Le préfet de la Haute-Vienne reçoit de l'étranger sollicitant l'asile les pièces produites à l'appui de sa demande en application de l'article R. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il lui délivre l'autorisation provisoire de séjour prévue au premier alinéa de l'article R. 742-1 du même code et lui refuse l'admission au séjour dans les cas prévus à l'article L. 741-4 du même code.
Les préfets des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze et de la Creuse demeurent compétents pour les demandes d'asile présentées par des étrangers dont une première demande a fait l'objet d'un rejet définitif, pour la décision de refus de séjour qui peut être prise, en application du dernier alinéa de l'article R. 742-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'encontre de l'étranger qui ne peut justifier de...
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