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Arrêté du 12 mars 2002 relatif à l'attribution d'indemnités aux membres de la Commission nationale d'indemnisation instituée par l'article 45 de la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date12 mars 2002
Date de publication22 mars 2002
Record NumberJORFTEXT000000776622
Publication au Gazette officielJORF n°69 du 22 mars 2002
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/3/12/JUSC0220134A/jo/texte


La garde des sceaux, ministre de la justice, et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques ;
Vu le décret n° 2001-652 du 19 juillet 2001 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques,
Arrêtent :


Application de l'art. 8 du décret 2001-652 du 19-07-2001.


Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée au président de la Commission nationale d'indemnisation ou à son suppléant est fixé à 110 EUR par séance.


Le montant de l'indemnité de présence prévue à l'article 8 du décret du 19 juillet 2001 susvisé allouée à chacun des membres de la Commission nationale d'indemnisation ou à leur...

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