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Arrêté du 12 mai 2014 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028968027
Date de publication23 mai 2014
Enactment Date12 mai 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0119 du 23 mai 2014
CourtMinistère des finances et des comptes publics
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/5/12/FCPO1410551A/jo/texte


Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4 et 17 ;
Vu le décret n° 2006-420 du 7 avril 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie,
Arrêtent :


Les tarifs pris en compte pour la rémunération des prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques sont fixés comme suit :
Travail d'un administrateur ou inspecteur général : 641,9 € par jour ;
Travail des autres cadres A : 398,0 € par jour ;
Travail d'un cadre B : 281,7 € par jour ;
Travail d'un cadre C : 243,1 € par jour ;
Travail d'un enquêteur : 143,3 € par jour.
Une journée de travail est compté 7,5 heures.
Il sera compté un coût forfaitaire de 7 € par fiche adresse pour les...

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