Arrêté du 12 juin 1990 modifiant l'arrêté du 20 décembre 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société Générale d'extraction du pyralène (G.E.P.)

JurisdictionFrance
Date de publication24 juillet 1990
Enactment Date12 juin 1990
Publication au Gazette officielJORF n°169 du 24 juillet 1990
Record NumberJORFTEXT000000351251
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs,
Vu la loi no 75-633 du 15 juillet 1975, modifiée par la loi no 88-1261 du 30 décembre 1988, relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, notamment son article 9;
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, ensemble le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour son application;
Vu le décret no 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles;
Vu l'arrêté du 20 décembre 1988 portant agrément pour l'exercice de l'activité de traitement de déchets contenant des polychlorobiphényles et polychloroterphényles délivré à la société Générale d'extraction du pyralène (G.E.P.),

REMPLACEMENT DU PARAG. 6-2 DU CAHIER DES CHARGES ANNEXE A L'ARRETE SUSVISE: MODALITES D'ACCEPTATION DE L'IMPORTATION DANS L'INSTALLATION DE DECHETS CONTENANT DES PCB-PCT.
APPLICATION DE L'ART. 10 DE LA LOI 75633 DU 15-07-1975. Arrête:

Art. 1er. - Le paragraphe 6.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté du 20 décembre 1988 susvisé est remplacé par les...

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