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Arrêté du 12 juin 2014 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de l'habillement (n° 247)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0148 du 28 juin 2014
Record NumberJORFTEXT000029146775
Date de publication28 juin 2014
CourtMinistère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Enactment Date12 juin 2014


Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 1959 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant S58 du 28 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 23 avril 2014 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries de l'habillement du 17 février 1958, les dispositions de l'avenant S58 du 28 janvier 2014, relatif aux salaires, à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de l'application des...

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