Arrêté du 12 juin 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0143 du 23 juin 2009
Record NumberJORFTEXT000020777494
Date de publication23 juin 2009
CourtMinistère de la justice
Enactment Date12 juin 2009



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juin 2009, M. RABAUX (Frédéric, Claude, Constant) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CHAUVAC et Jean-Marie CHAUVAC, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plouha (Côtes-d'Armor).
Le retrait de M. CHAUVAC (Jean-Louis), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Jean-Louis CHAUVAC et Jean-Marie...

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