Arrêté du 12 juin 2017 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) à Trélazé (49)
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000034991791 |
| Date de publication | 23 juin 2017 |
| Enactment Date | 12 juin 2017 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0146 du 23 juin 2017 |
| Court | Ministère de la justice |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/12/JUSF1717563A/jo/texte |
Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 septembre 2011 portant autorisation de création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2016 portant modification de l'autorisation de création du service territorial éducatif de milieu ouvert à Trélazé (STEMO Anjou) ;
Vu l'avis du comité technique territorial Maine-et-Loire - Sarthe - Mayenne en date du 4 août 2014 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité en date du 22 mai 2017,
Arrête :
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse dénommé « STEMO Trélazé Anjou-Mayenne » sis 220, avenue Mendès-France BP 30045, 49800 Trélazé.
Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué des trois unités suivantes :
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Est », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert « Trélazé Anjou Ouest », sise 220, avenue Mendès-France, BP 30045, 49800 Trélazé ;
- une unité éducative de milieu ouvert de la Mayenne...
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