Arrêté du 12 juillet 1982 CONDITIONS DE PERCEPTION DE COTISATIONS AU BENEFICE DU COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE FRUITS ET LEGUMES DU NORD DE LA FRANCE DU FAIT DE L'EXTENSION DES REGLES POUR LES CHOUX-FLEURS D'ETE

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000652396
Date de publication29 juillet 1982
Publication au Gazette officielJORF du 29 juillet 1982, numéro complémentaire
Enactment Date12 juillet 1982
CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES POUR LA CAMPAGNE 1982.

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