Arrêté du 12 juillet 2013 relatif à l'homologation du cahier des charges concernant la dénomination « Jambon de Vendée » en vue de la transmission à la Commission européenne d'une demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 12 juillet 2013 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/7/12/AGRT1316033A/jo/texte |
| Date de publication | 14 juillet 2013 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0162 du 14 juillet 2013 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000027698007 |
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation,
Vu le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 641-11 ;
Vu la proposition du Comité national des indications géographiques protégées, labels rouges et spécialités traditionnelles garanties de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'approbation du plan de contrôle associé au cahier des charges relatif à la dénomination « Jambon de Vendée », par le directeur de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 2 mai 2013,
Arrêtent :
Le cahier des charges relatif à la dénomination " Jambon de Vendée " est homologué, en vue de la transmission de sa demande d'enregistrement en tant qu'indication géographique protégée par la Commission européenne.
Il est publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et peut être consulté à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/bulletin-officiel.
A la date d'entrée en vigueur du règlement d'exécution de la Commission européenne enregistrant la dénomination « Jambon de Vendée » en tant qu'indication géographique protégée, publié au Journal officiel de l'Union...
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