Arrêté du 12 juillet 1984 PORTANT REPORT DE CREDITS

JurisdictionFrance
Enactment Date12 juillet 1984
Record NumberJORFTEXT000000844246
Publication au Gazette officielJORF du 20 juillet 1984
Date de publication20 juillet 1984
EST ANNULE SUR 1983 UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (CHAP.43-03).
EST OUVERT SUR 1984 UN CREDIT AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER...

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