Arrêté du 12 juillet 2011 relatif à la création des comités techniques d'établissement public des instituts nationaux des jeunes sourds
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024414926 |
| Date de publication | 30 juillet 2011 |
| Enactment Date | 12 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0175 du 30 juillet 2011 |
| Court | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/12/SCSR1120410A/jo/texte |
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 74-355 du 26 avril 1974 relatif à l'organisation et au régime administratif et financier des instituts nationaux de jeunes sourds et de jeunes aveugles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'avis des représentants du personnel aux comités techniques paritaires des instituts nationaux des jeunes sourds de Paris, de Metz, de Chambéry et de Bordeaux,
Arrête :
Il est créé auprès de chaque directeur d'institut national des jeunes sourds un comité technique d'établissement public ayant compétence, dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des services de cet établissement.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le directeur de l'Institut national des jeunes sourds ou son représentant ;
― le responsable en matière de ressources humaines de l'Institut national des jeunes sourds.
b) Représentants du personnel :
6 titulaires ;
6 suppléants.
Les représentants du personnel sont désignés suite à un scrutin sur liste.
En application de l'article 27 du décret du 15 février 2011 susvisé, les électeurs aux comités techniques d'établissement public placés auprès des directeurs des instituts nationaux des jeunes sourds ont le choix entre le vote à l'urne et le vote par correspondance.
Les opérations de vote par correspondance s'effectuent dans les conditions suivantes : l'électeur insère son bulletin de vote dans une première enveloppe, dite « enveloppe n° 1 », qui ne doit comporter aucune mention ni signe distinctif. L'électeur glisse cette enveloppe, préalablement cachetée, dans une deuxième enveloppe, dite « enveloppe n° 2 », qui doit comporter ses nom, prénoms, affectation et signature. Ce pli, également cacheté, est placé dans une troisième enveloppe, dite « enveloppe n° 3 », que l'électeur adresse au bureau de vote dont il dépend. L'enveloppe n° 3 doit parvenir au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.
A l'issue du scrutin, le bureau de vote procède au recensement des votes par correspondance. Les...
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