Arrêté du 12 juillet 1995 portant approbation du compte financier de l'Agence du médicament pour 1994

JurisdictionFrance
Date de publication26 juillet 1995
Record NumberJORFTEXT000000189764
Publication au Gazette officielJORF n°172 du 26 juillet 1995
Enactment Date12 juillet 1995
Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie en date du 12 juillet 1995, le compte financier de l'Agence du médicament pour 1994 est approuvé et arrêté en...

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