Arrêté du 12 juillet 1991 PORTANT NOMINATION A LA COMMISSION DE CONCILIATION DES LITIGES POUVANT SURVENIR ENTRE LES ACHETEURS ET L'OFFICE DU LAIT (ONILAIT)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000686597
Date de publication01 août 1991
Publication au Gazette officielJORF n°178 du 1 août 1991
Enactment Date12 juillet 1991
NOMINATION DE MEMBRES,POUR UNE DUREE DE 3 ANS,EN TANT QUE REPRESENTANTS DES PRODUCTEURS DE LAIT,DES COOPERATIVES LAITIERES,DES ENTREPRISES LAITIERES AUTRES QUE LES COOPERATIVES.
PRESIDENT: M. DENEUX MARCEL.
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