Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000825442 |
| Enactment Date | 12 juillet 2007 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/12/SJSF0761389A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°208 du 8 septembre 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS |
| Date de publication | 08 septembre 2007 |
La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code du sport, et notamment l'article L. 212-1 ;
Vu le décret n° 2006-1419 du 20 novembre 2006 portant règlement général du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 23 février 1989 fixant les épreuves de l'examen de formation spécifique du premier degré du brevet d'Etat à trois degrés d'éducateur sportif option « sport pour handicapés physiques et sensoriels » ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2006 portant organisation du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive », délivré par le ministère chargé de la jeunesse et des sports ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création d'un certificat de spécialisation « accompagnement et intégration des personnes en situation de handicap » associé au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport ;
Vu l'arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « handisport » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 12 juin 2007 ;
Sur proposition du directeur de la vie associative, de l'emploi et des formations,
Arrête :
Il est créé une mention « handisport » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive ».
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er atteste, dans le domaine du handisport, des compétences suivantes figurant dans le référentiel de certification :
- préparer le projet stratégique de performance pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- piloter un système d'entraînement pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- diriger un projet sportif pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- évaluer un système d'entraînement pour un public handicapé physique et sensoriel ;
- organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation, prévues à l'article 10 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, sont les suivantes :
- être titulaire d'une certification permettant d'enseigner, d'animer ou d'encadrer une activité physique ou sportive ou d'entraîner ses pratiquants contre rémunération ;
- justifier d'une expérience de 1 600 heures...
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